Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes
Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
Garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants
Renforcer le pouvoir d’achat et mettre fin aux jours de congés « perdus » par la monétisation volontaire des congés payés
Réviser les textes réglementaires sur les conditions pour bénéficier des allocations chômage lorsque l'on est étudiant
Garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat
La reconnaissance de la création sonore
Mise en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
tendant à l’inscription des sites industriels ArcelorMittal de Dunkerque et Fos-sur-Mer sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante, à la prise de sanctions contre le groupe ArcelorMittal et à la protection des salariés exposés sur ces sites
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Proposition de loi visant à favoriser le cumul d'emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaire
Renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration
Responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
La protection sociale globale
Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales
Reconnaitre le statut de parent aidant d'enfant autiste et améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap
Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai
Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans
Indiquer explicitement par décret que les années de travail à temps partiel doivent être pleinement prises en compte, au même titre que celles à temps plein, dans le calcul des droits à la médaille d’honneur du travail