Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Loi visant à définir le viol et l'agression sexuelle par l'absence de consentement
Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
Loi visant à protéger durablement les jeunes majeurs sortis de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Loi pour élargir l'insertion par l'activité économique au travail indépendant
Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendantde l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant
Proposition de loi : Accord des conseils municipaux obligatoire pour fermer des classes rurales
Proposition de loi visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en milieu rural
Interdire la candidature aux élections législatives pour les majeurs sous tutelle ou curatelle
Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives
Proposition de loi sur les accords du Touquet et les droits des migrants
Conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration
Proposition d'amnistie pour les faits liés aux Gilets jaunes et publication des cahiers du Grand Débat
Amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020
Projet de loi visant à renforcer la discipline et la dignité des débats à l'Assemblée nationale
Rétablir l'ordre dans l'hémicycle et restaurer la dignité du débat parlementaire à l'Assemblée nationale
Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement pour soutenir les collectivités locales
Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales
Rétablissement du service national en France
Rétablir le service national
Interdire l'euthanasie des animaux saisis en justice, sauf nécessité médicale
Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire
Inscription de la protection des ressources en eau dans la Constitution
Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures
Renforcer la participation citoyenne dans les décisions de dépenses publiques
Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique
Proposition de loi pour assouplir les règles sur les phytopharmaceutiques et protéger les filières agricoles
Proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au regard de la concurrence européenne afin d'éviter la disparition de certaines filières agricoles
Proposition de loi constitutionnelle pour mieux compenser les collectivités territoriales
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales
Titre insuffisant pour identifier un texte législatif spécifique
Les violences en cuisine
Traité contraignant sur les armes autonomes et position commune européenne
Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet
Proposition de loi fixant une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale
Proposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale
Exemption rurale pour l'objectif de zéro artificialisation nette
Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette
Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits des colonies israéliennes en territoire palestinien.
Interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le Territoire palestinien occupé