Dossiers législatifs

Proposition de loi visant à renforcer la sincérité démocratique

Pour le retour de la sincérité démocratique

Pérennisation du statut des médecins étrangers diplômés hors UE en Outre-mer

Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins

Facilitation du financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de 26 ans

Faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans

Interdiction pour les forces de l'ordre d'intervenir dans les lieux d'accueil collectif de mineurs

Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs

Simplification de la pratique pour les professionnels de l'esthétique

Simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique

Renforcement du droit de visite des parlementaires et bâtonniers en lieux de privation de liberté

Droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Mesures diverses pour les fonctionnaires originaires d'outre-mer

Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires originaires d’outre-mer

Pour une reprise des amendements encadrée et juste

Rétablir le droit à l'instruction en famille

Rétablir le droit à l’instruction en famille

Généralisation du dispositif « Oui Pub » pour réduire les imprimés publicitaires non sollicités

Généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités

Suppression d'organismes pour réaliser des économies budgétaires

Réaliser des économies budgétaires par la suppression d'organismes

Faciliter la réquisition de logements vacants par le juge pour faire respecter le droit au logement.

Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement

Proposition de suppression des amendes forfaitaires délictuelles en France

Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

Harmonisation de la durée de disponibilité pour élever un enfant et travailler à temps partiel

Harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance

Proposition de loi pour encadrer l'accès à l'enseignement supérieur

Proposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur

Donner plus d'autonomie aux régions ultramarines

Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte

Renforcer la transparence des dépenses de soutien aux aéroports

Renforcer le pouvoir d'achat et mettre fin aux jours de congés 'perdus'

Renforcer le pouvoir d’achat et mettre fin aux jours de congés « perdus » par la monétisation volontaire des congés payés

Réduction du nombre d'organismes consultatifs de l'État

Réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’État

Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant