Dossiers législatifs

Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe

Préserver le potentiel viticole français et donner de nouveaux outils aux élus locaux en matière de protection des espaces agricoles et d’aménagement du territoire

Proposition de loi pour réserver une part minimale de la dotation d'équipement des territoires ruraux aux petites communes

Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants

Suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes

Loi autorisant le financement participatif pour la construction de casernes de gendarmerie

Permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie

Renforcer la scolarisation des enfants de moins de 3 ans dans les zones défavorisées

Réaffirmer et renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisés

Faciliter l'installation des médecins britanniques en France après le Brexit

Proposition de loi tendant à faciliter l'exercice en France des médecins formés au Royaume-Uni

Proposition de loi sur le déclassement du domaine public fluvial du canal du Midi

Proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du Midi

Faire de l'approche 'Une Seule Santé' la grande cause nationale en 2026

Faire de l’approche « Une Seule Santé » grande cause nationale 2026

Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales dans l'entreprise

Protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail

Associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les org. internationaux UN

Proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de l'Organisation des Nations unies

Exonération des apprentis de la CSG-CRDS

Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Proposition de loi élargissant le PTZ aux familles nombreuses propriétaires pour soutenir le logement et la natalité

Proposition de loi visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dynamiser le marché du logement et d'encourager la natalité en France

Mission d'information"flash" sur la préparation de la France à la démultiplication des ingérences étrangères grâce à l'intélligence artificielle, notammenet dans la perspective des échéance électroales 2027

Information des patientes sur la reconstruction mammaire

Expérimentation de gouvernance unifiée pour le CREPS de Vichy

Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy

Loi rendant obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles et engins personnels

Rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel

Création d'un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne des guides de montagne

Créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l’Union européenne

Intégration de la santé sexuelle au Conseil national du syndrome immunodéficience acquise et des hépatites virales chroniques

Intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques

Interdiction de la fabrication, de la vente et de l'usage des pièges à colle et dispositifs similaires

Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes