Dossiers législatifs

Proposition de loi visant à adapter la France à l'ère des cryptomonnaies et du bitcoin

Adapter la France au nouvel ordre monétaire en embrassant le bitcoin et les cryptomonnaies

Loi visant à favoriser l'écoute professionnelle et le dialogue social

Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle présentée

Loi visant à simplifier les démarches administratives pour la reconstruction après des catastrophes climatiques

Simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des pratiques cynégétiques

Proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse

Proposition de loi visant à interdire le courtage de données des personnes physiques et morales en France

Proposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français

Loi visant à protéger et promouvoir la création audiovisuelle française face aux plateformes numériques

Défendre la souveraineté audiovisuelle française

Durcissement des peines pour le trafic de médicaments

Sanctionner plus durement le trafic de medicaments

Réforme de la détention provisoire pour les mineurs : alignement avec la Constitution

Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire

Permettre aux collectivités territoriales d'utiliser des prestataires extérieurs pour le recensement de la population

Proposition de loi visant à généraliser l'expérimentation permettant aux collectivités territoriales de faire appel à des prestataires extérieurs pour leurs opérations de recensement de la population

Proposition de loi visant à légaliser et encadrer la consommation récréative de cannabis

Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente

Proposition de loi visant à rendre obligatoire un casier judiciaire vierge pour les candidats aux élections nationales

Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale

Suppression de la TVA réduite pour les poissons d'élevage destinés à la pêche de loisir

Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée

Étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie

Reconnaissance et réglementation de la profession de graphothérapeute

Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute

Encourager et améliorer la rémunération du travail

Encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite

Proposition de loi pour faciliter les déplacements dans les zones rurales et peu denses

Proposition de loi visant à accélérer la mobilité dans les zones peu denses

Transmission des avis du Conseil d'État sur les projets de loi

Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi

Proposition de loi visant à rendre le casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats municipaux

Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale

Adaptation de la procédure de référé pour mieux protéger l'environnement

Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux

Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes