Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Création d'un instrument européen d'appui technique pour les réformes structurelles
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument d’appui technique
Recommandation du Parlement européen sur l'approbation des amendements à l'accord de Bonn (2020)
Rapport sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion des amendements de l’accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (accord de Bonn) relatifs à l’extension du champ d’application dudit accord et à l’adhésion du Royaume d’Espagne audit accord
Modification des règles européennes sur les indices de référence financiers pour les pays tiers
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne l’exemption pour certains indices de référence de taux de change de pays tiers et la désignation d’indices de référence de remplacement pour certains indices de référence en cessation
Proposition de l'UE pour renforcer l'application des règles commerciales internationales
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 654/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international
Rapport et proposition de résolution du Parlement européen sur le deuxième projet de budget général de l’UE pour 2021 (15/12/2020)
Rapport relatif à la position du Conseil sur le deuxième projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2021
Rapport 2019 de la commission des pétitions du Parlement européen : bilan des demandes citoyennes
Rapport sur le résultat des délibérations de la commission des pétitions au cours de l’année 2019
Modification de la décision sur les Capitales européennes de la culture (2020-2033)
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 445/2014/UE instituant une action de l’Union en faveur des capitales européennes de la culture pour les années 2020 à 2033
Modifications du règlement intérieur du Parlement pour gérer des situations exceptionnelles
Rapport sur des modifications du règlement intérieur visant à garantir le bon fonctionnement du Parlement dans des circonstances exceptionnelles
Rapport européen sur une Europe sociale renforcée pour des transitions équitables
Rapport sur une Europe sociale forte pour des transitions justes
Rapport européen sur la gouvernance des entreprises pour une économie durable
Rapport sur la gouvernance d’entreprise durable
Nouvelle stratégie européenne pour soutenir les PME et leur compétitivité
Rapport sur une nouvelle stratégie en faveur des PME européennes
Proposition de cadre financier pluriannuel de l'UE pour 2021-2027
Rapport sur le projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021 à 2027
Bilan de l'application du règlement européen Dublin III sur les demandes d'asile
Rapport sur la mise en œuvre du règlement Dublin III
Rapport sur la mise en œuvre de la directive 2008/115/CE sur le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (2 décembre 2020)
Rapport sur la mise en œuvre de la directive sur le retour
Proposition de l'UE pour financer la reprise post-COVID et la transition écologique
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre de ressources supplémentaires et de modalités d’application exceptionnelles au titre de l’objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi» afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l’économie (RE
Proposition de l'UE pour une Année européenne du rail en 2021
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une Année européenne du rail (2021)
Règlement européen 2021 sur les fonds agricoles Feader et Feaga : ajustements transitoires et répartition des ressources
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (Feaga) en 2021, et modifiant les règlements (UE) nº 228/2013, (UE) nº 229/2013 et (UE) nº 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l’exercice 2021 et les règlements (UE) nº 1305/2013, (UE) nº 1306/2013 et (UE) nº 1307/2013 en ce qui conce
Prorogation de l'accord de pêche durable entre l'UE et les Îles Cook
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook concernant une prorogation du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Îles Cook
Prorogation de l’accord de pêche UE-Mauritanie pour maintenir les quotas et financements
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2020
Recommandation du Parlement européen sur l'accord UE-Japon sur la sécurité de l'aviation civile (2 décembre 2020)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur la sécurité de l’aviation civile entre l’Union européenne et le Japon