Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou produit d’origine animale déclarés impropres à la consommation
Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins
Garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insectes dans les denrées alimentaires
Protéger les agriculteurs français en s’opposant fermement à l’adoption d’un accord commercial avec le Mercosur reprenant les dispositions de l’Accord d’association du 28 juin 2019
L’application du règlement contre la déforestation et la dégradation des forêts
Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup
L’avenir de la gouvernance de la pêche française au service d’une gestion partagée de la ressource halieutique
La sauvegarde du développement de l’agriculture biologique
Proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales
Proposition de loi visant à reconnaître le rôle du département dans la coordination des projets alimentaires territoriaux
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues
Proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural
Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne
Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural
Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire
Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse
Proposition de loi soutenant la production agricole locale et la pêche dans les outre-mer
Évaluer la responsabilité des multinationales dans les contaminations alimentaires et la stratégie de l’État pour les anticiper et y faire face
Autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole