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Dossiers législatifs
PPRAdoptéEP

Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission modifiant la décision d’exécution 2013/327/UE en ce qui concerne le renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires contenant les colzas génétiquement modifiés Ms8, Rf3 et Ms8 x Rf3, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

Déposé le31 janvier 2019

Exposé des motifs

2019/2521(RSP)

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