Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire
Déposé le25 octobre 2018
Exposé des motifs
2018/0082(COD)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire — Paolo De Castro - amendement 142 12/03/2019 12:51:58.000Élus suivis : 62 pour · 2 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire — Paolo De Castro - Décision d'engager des négociations interinstitutionnellesÉlus suivis : 66 pour · 2 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire — Paolo De Castro - Décision d'engager des négociations interinstitutionnelles 25/10/2018 12:12:38.000Élus suivis : 67 pour · 2 contre