Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
595 dossiers — page 21
Motion de censure déposée par Mathilde Panot et plusieurs députés
Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 de ses collègues
Faciliter les travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés et prévenir les litiges
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Proposition de loi visant à mieux protéger les chemins ruraux et les usages qui s'y attachent
Protection des chemins ruraux
Approbation d'une convention fiscale franco-chypriote pour éviter la double imposition
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Modernisation de la loi sur les fraudes artistiques : renforcement des sanctions et adaptation au marché de l'art actuel
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Renforcement des pouvoirs de l'état civil contre les mariages simulés ou arrangés
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Remboursement des frais pour les donneurs d'organes vivants
Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants
Gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, visiteurs et personnels
Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Création d'une "résidence d'attache" pour les Français de l'étranger
Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
Améliorer la rénovation énergétique des logements : nouvelles obligations et accompagnement renforcé
Accélération de la rénovation énergétique des logements
Clarification et simplification de la carte intercommunale : moins d'exceptions, plus de cohérence
Recomposition de la carte intercommunale
Création d'un programme de soutien à l'innovation thérapeutique pour les enfants atteints de cancers et maladies rares.
Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Renforcement des contrôles des personnels encadrant les enfants via enquêtes administratives et vérification des antécédents.
Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants
Proposition de loi pour renforcer la sécurité des marchés publics numériques.
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
Mission d'évaluation du coût de l'insécurité routière et de son impact financier
Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques
Proposition de loi pour interdire l'usage de l'écriture inclusive dans les documents officiels
Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive
Proposition de loi visant à adapter le droit aux spécificités des territoires d'outre-mer
Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer
Proposition de loi pour faciliter la remise sur le marché de logements vacants et lutter contre la crise du logement
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
Proposition de loi pour adapter la rénovation énergétique aux bâtiments anciens
Proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien