Rapport parlementaire sur un projet de règlement pour l'exercice des droits de l'UE liés aux accords avec le Royaume-Uni (13/10/2022)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles concernant l’exercice des droits dont dispose l’Union pour mettre en œuvre et faire appliquer l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagn
Synthèse du document officiel
Rapport parlementaire sur un projet de règlement pour l'exercice des droits de l'UE liés aux accords avec le Royaume-Uni (13/10/2022)
Le document est un rapport du Parlement européen daté du 13 octobre 2022, préparé par les commissions des affaires étrangères, du commerce international et des affaires constitutionnelles. Il porte sur une proposition de règlement visant à établir les règles pour l'exercice des droits de l'Union européenne afin de mettre en œuvre et faire appliquer l'accord sur le retrait du Royaume-Uni et l'accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni. Le projet propose d'habiliter la Commission à adopter, modifier, suspendre ou abroger des mesures (compensatoires, correctives, de rééquilibrage, contre-mesures, sauvegardes ou suspensions d'obligations) en cas de non-respect des accords par le Royaume-Uni. Il insiste sur la nécessité d'une action rapide, proportionnée et efficace, tout en associant pleinement les États membres et en informant le Parlement européen. Le rapport souligne l'importance du contrôle démocratique et de la transparence, notamment via des rapports réguliers de la Commission. Les mesures visent à protéger les intérêts de l'UE, y compris dans des secteurs spécifiques comme la pêche, les transports ou le marché intérieur.
Mesures principales
- Le rapport porte sur un projet de règlement visant à établir les règles pour l'exercice des droits de l'UE afin de mettre en œuvre et faire appliquer l'accord sur le retrait du Royaume-Uni et l'accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni.
- Le projet propose d'habiliter la Commission à adopter, modifier, suspendre ou abroger des mesures (compensatoires, correctives, de rééquilibrage, contre-mesures, sauvegardes ou suspensions d'obligations) en cas de non-respect des accords par le Royaume-Uni, avec une action rapide, proportionnée et efficace.
- Le rapport insiste sur l'association des États membres et l'information du Parlement européen, avec un contrôle démocratique renforcé et une transparence accrue via des rapports réguliers de la Commission.
- Le projet couvre des secteurs spécifiques comme la pêche, les transports ou le marché intérieur, avec des mesures adaptées pour protéger les intérêts de l'UE.
- Le rapport souligne la nécessité de respecter les accords négociés pour garantir la confiance mutuelle et la sécurité juridique pour les citoyens et les entreprises.
Note : Synthèse du document préparatoire (rapport) A9-0248/2022, daté du 2022-10-13. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2022/0068(COD)