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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Proposition de règlement européen pour protéger le thon rouge du Sud

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des mesures de conservation et de gestion pour la conservation du thon rouge du Sud

Déposé le2 février 2023

Analyse IA — ce que ça change

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Proposition de règlement européen pour protéger le thon rouge du Sud

Ce texte propose des règles communes au niveau de l'Union européenne pour préserver le thon rouge du Sud, une espèce menacée par la surpêche. Il fixe des limites de capture, des périodes de pêche et des zones protégées afin de permettre le renouvellement des stocks. Ces mesures s'appuient sur les recommandations scientifiques pour garantir une exploitation durable. L'objectif est d'éviter l'effondrement des populations tout en maintenant une activité de pêche encadrée.

Mesures principales

  • Fixation de quotas annuels de capture pour chaque État membre, basés sur les avis scientifiques.
  • Définition de périodes de pêche restreintes pour limiter la pression sur les stocks.
  • Création de zones marines protégées où la pêche est interdite ou strictement réglementée.
  • Obligation pour les États membres de surveiller et de déclarer leurs prises.
  • Sanctions en cas de dépassement des quotas ou de non-respect des règles.
  • Mécanismes de contrôle renforcés, incluant des inspections et des systèmes de traçabilité.
  • Encadrement des activités de pêche récréative pour limiter leur impact sur les stocks.

Note : Les quotas et mesures exacts dépendent des négociations en cours au Parlement européen et au Conseil. Les impacts économiques sur les pêcheurs locaux ne sont pas détaillés dans l'exposé des motifs.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2021/0242(COD)

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