Proposition de résolution du Parlement européen sur un revenu minimum adéquat pour garantir une inclusion active (8 février 2023)

Mesures principales

• Le projet propose que les États membres relèvent progressivement leur aide au revenu minimum à un niveau au moins équivalent au seuil national de risque de pauvreté ou à la valeur monétaire des biens et services nécessaires, en garantissant l’adéquation, la couverture et l’utilisation effective des régimes.
• Le projet recommande d’adopter et de mettre en œuvre rapidement la recommandation du Conseil du 30 janvier 2023 sur un revenu minimum adéquat, avec un suivi bisannuel des progrès par les États membres et une évaluation par la Commission d’ici 2027.
• Le projet propose que l’aide au revenu minimum soit allouée sur la base de conditions de ressources individuelles (et non du ménage) pour garantir l’indépendance financière, notamment des femmes, et éviter les cycles de dépendance.
• Le projet recommande de supprimer les obstacles administratifs (adresse permanente, compte bancaire, périodes de résidence) et de simplifier les procédures d’accès, notamment via des guichets uniques et un accompagnement personnalisé, pour lutter contre le non-recours (estimé à 30-50 % des éligibles).
• Le projet souligne que les régimes de revenu minimum doivent être combinés à des mesures d’activation du marché du travail (formation, reconversion, accompagnement) pour éviter une dépendance sociale et favoriser l’inclusion active.
• Le projet constate que 95,4 millions de personnes dans l’UE étaient menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale en 2021, avec des risques accrus pour les femmes, les jeunes, les personnes handicapées et les groupes vulnérables, et que les systèmes actuels de revenu minimum sont souvent insuffisants.