Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Réunion de la Haute Cour pour une procédure de destitution du Président
Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014
Proposition visant à réviser l'interdiction de vente des véhicules thermiques en 2035
Revenir sur l’interdiction de la vente des véhicules thermiques à partir de 2035 en France
Élargissement de l'indemnisation Dépakine aux pères exposés au valproate de sodium
Intégrer les pères sous valproate de sodium dans le dispositif d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine
Proposition de loi visant à créer un plan d'urgence pour le logement en France
Mettre en œuvre un plan d’urgence en faveur du logement en France
Amélioration de l'évaluation des aides sociales pour les étudiants
L’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants
Loi bioéthique : évaluation de son application
L'évaluation de l’application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Proposition pour mieux traiter les crimes d'extrême droite en France
Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite
Mesures de soutien financier aux fédérations de chasse face aux dégâts de gibier
Protéger financièrement les fédérations de chasse face à l’augmentation des demandes d’indemnisation pour dégâts de grand gibier
Rétablissement du délit de séjour irrégulier en France
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Création d'une journée nationale d'hommage aux travailleurs immigrés de l'après-guerre
L’instauration d’une journée nationale d’hommage aux travailleurs immigrés de l’après-guerre
Renforcement de la protection des voyageurs en cas d'annulation de vol
Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol
Renforcer l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Transposition du protocole de l'OMS contre le commerce illicite du tabac en droit français
La mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »
Extension de l'Aide Médicale de l'État (AME) aux personnes en situation irrégulière à Mayotte
Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte
Création d'un institut dédié à la recherche fondamentale sur la transition écologique
Création d’un institut de recherche scientifique fondamentale et industrielle sur la transition écologique
Rapport sur la mise en œuvre d'une nouvelle fonction stratégique d'influence pour l'État.
Rapport d'information en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le thème de « l’opérationnalisation de la nouvelle fonction stratégique influence»
Loi rendant obligatoire l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements
Rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements
Mission d'information sur les missions de service public de La Poste pour une nouvelle loi postale
Mission d'information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale
Bilan des activités de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie durant la session 2023-2024
Activité de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2023-2024