La mise en œuvre du Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »
Transposition du protocole de l'OMS contre le commerce illicite du tabac en droit français
Cette proposition de loi vise à transposer en droit français le Protocole de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Elle renforce les obligations de traçabilité et de contrôle de la chaîne d'approvisionnement, de la fabrication à la vente au détail, afin de lutter contre la contrebande et la contrefaçon.
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