Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Obligation d'extincteurs dans les voitures : plus de sécurité sur les routes ?
Proposition de loi instaurant l'obligation d'équiper les véhicules automobiles d'un extincteur
Transformation du statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie
Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie
Encadrement des plateformes de revente en tant que tiers de confiance
Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance
Proposition de loi constitutionnelle pour renforcer l'indépendance et la qualification des membres du Conseil constitutionnel
Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres
Mission d'évaluation des politiques publiques liées à l'économie maritime et à la gestion du littoral.
Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue
Reconnaissance des entités naturelles comme sujets de protection juridique
Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer
Harmonisation des primes de treizième mois versées par les collectivités territoriales et intercommunalités
Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »
Proposition de loi visant à mieux reconnaître le rôle des animaux dans la société
Valoriser les bienfaits du lien animaux-humains
Définit les infractions et sanctions pénales en cas de violation des mesures restrictives de l'UE.
Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
Proposition de loi visant à faciliter l'accès aux acomptes sur salaire pour les employés.
Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération
Interdiction d'importation de produits contenant de l'acétamipride et abrogation d'une loi sur l'exercice du métier d'agriculteur
Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Suspension de 5 ans de l'application des Zones à Faibles Émissions Mobilité (ZFE-m)
Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité
Proposition de loi visant à augmenter le nombre de conseillers municipaux à Lyon.
Rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques
Proposition pour garantir le libre choix des obsèques et lutter contre les abus.
Permettre la liberté effective des funérailles
Création d'un compte individuel pour encourager l'activité physique des salariés
Améliorer les politiques de prévention des risques par l’incitation à l’activité physique régulière des salariés via la création du compte individuel active
Suppression des certificats d'économies d'énergie (CEE) : quel impact ?
Supprimer les certificats d'économie d'énergie
Encadrer l'agrivoltaïsme pour concilier production agricole et énergie solaire
Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme
Modernisation du modèle français de sécurité civile pour une meilleure protection des populations
Modernisation de notre modèle de sécurité civile
Simplification du droit agricole : suppression de la surtransposition des normes européennes.
Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole
Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes