Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
2 239 dossiers — page 17
DLR5L17N54960
DLR5L17N55109
Faciliter l'accès au logement social pour les personnes en cours de divorce
Faciliter l’accession au logement social pour les personnes en cours de divorce
Suppression de la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité
Supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité
Dépistage obligatoire des IST pour auteurs présumés de viol
Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol
Analyse de la structuration et du financement des mouvements anti-choix et familiaux
Structuration, le financement et les modalités d’action des mouvements conservateurs anti-choix et agissant dans le champ de la parentalité et de la famille
Le régime des services votés
Proposition de loi pour protéger les parents protecteurs d’enfants victimes d’inceste contre le harcèlement judiciaire
Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses
Avis sur la conformité au principe de subsidiarité d'une proposition législative européenne relative au 28ème régime pour les entreprises
Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises
Évaluation des conséquences des accords du Touquet sur les migrants et l'action publique
Les conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes
Abrogation de la loi Duplomb et interdiction définitive des néonicotinoïdes en France
Abroger la loi n°2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides
Interdiction de la métatine dans les produits du tabac, de vapotage et les sachets oraux
Proposition de loi visant à interdire l'utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux
Proposition de loi valorisant les pratiques écologiques locales et savoir-faire traditionnels
Pour une écologie fondée sur les pratiques locales, les savoir-faire traditionnels et les identités territoriales
Simplification du modèle de formation continue pour les professionnels de santé et renforcement de la Haute Autorité de Santé
Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d’évaluation des technologies et des pratiques professionnelles
Mieux protéger, mieux gérer et mieux valoriser la forêt et ses produits pour répondre aux enjeux de lutte contre le changement climatique, d’adaptation à ses effets et de stockage du carbone dans les matériaux en bois
Valoriser l’engagement associatif bénévole dans le calcul des droits à la retraite
Proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes
Revitaliser les centres-villes
Modernisation du régime de responsabilité civile pour faciliter l'indemnisation des victimes.
Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes
Application de la loi SRU différenciée selon les territoires
Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain
Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant
Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant