Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 983 dossiers — page 17
Amélioration de la protection des agents publics face aux menaces et agressions
Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics
Proposition de loi visant à actualiser la définition des micro, petites et moyennes entreprises (MPME)
Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
Proposition de loi visant à faciliter le développement des centres de soins non programmés
Faciliter le développement des centres de soins non programmés
Aggravation des sanctions pour le vol de carburant et de matériel agricole
Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage
Faciliter la reprise par les communes des concessions funéraires perpétuelles abandonnées
Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle
Clarification du consentement dans les définitions légales d'agression sexuelle et de viol
Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol
Proposition de loi visant à abroger Parcoursup et à rétablir un droit d'accès à l'enseignement supérieur pour les bacheliers.
Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent
Proposition pour encadrer la hausse des loyers commerciaux et protéger les locataires
L’encadrement des loyers des baux commerciaux
Suppression des avantages fiscaux pour investissements immobiliers en Ehpad et établissements médico-sociaux
Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
Reconnaissance et indemnisation des victimes et des dommages environnementaux liés aux essais nucléaires français.
La politique française d’expérimentation nucléaire, l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre saharien d'expérimentations militaires et du Centre d'expérimentations militaires des oasis en Algérie, la reconnaissance, la prise en charge et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi que la reconnaissance des dommages environnementaux et leur réparation
Proposition d'indemnisation systématique des propriétaires impactés par les éoliennes terrestres
Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres
Proposition pour mieux encadrer la pause déjeuner des élèves en primaire et maternelle
Renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école
Mesures pour faciliter la transition à l'autonomie des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance
Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance
Faciliter l'accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile
Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail
Renforcement de la protection des mineurs pendant les activités périscolaires
Protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires
Intégration des accompagnants d'élèves handicapés dans la fonction publique
Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers
Évaluation des mesures de police en Île-de-France les 31 mai et 1er juin 2025
Apprécier le caractère adapté, nécessaire et proportionné des mesures de police administrative et judiciaire mises en œuvre en Ile-de-France les 31 mai et 1er juin 2025
Interdiction de candidature aux élections pour personnes signalées pour radicalisation terroriste
Proposition de loi visant à interdire aux Français signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections locales, nationales et européennes
Renforcer la consultation du CSE en cas de licenciements collectifs
Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs
Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes