Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 983 dossiers — page 16
Renforcement de la lutte contre le piratage des diffusions sportives
Lutte contre le piratage des événements sportifs
Proposition relative à une taxe sur la valeur ajoutée circulaire
Taxe sur la valeur ajoutée circulaire
Reconnaissance de l'inceste et imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
Proposition de loi pour simplifier l'accès à la crémation en France
Proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées
Proposition visant à modifier le cadre de l'éducation affective et sexuelle à l'école
Redéfinir le rôle de l’éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves
Proposition de loi constitutionnelle pour anticiper les législatives après une dissolution
Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle
Étendre la délégation de la gestion de l'eau et des eaux usées aux syndicats intercommunaux
Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
Proposition visant à encadrer juridiquement les enquêtes internes en entreprise
Donner un cadre législatif aux enquêtes internes
Extension aux fonctionnaires de la majoration de retraite pour enfant handicapé
Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap
Limitation du second tour des législatives aux 2 candidats en tête au premier tour
Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour
Proposition de loi visant à réguler les trottinettes électriques
Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique
Renforcement des motifs de dissolution des associations portant atteinte aux principes républicains
Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République
Titre suggérant une revalorisation du régime de retraite des sauveteurs en mer
Améliorer la retraite des sauveteurs en mer
Loi visant à soutenir et développer l'engagement associatif dans la société civile
Favoriser et encourager l'engagement associatif dans la société civile
Renforcement des mesures pour protéger les sans-abri lors des canicules
La mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de canicule
Proposition d'amnistie pour les faits liés aux Gilets jaunes et publication des cahiers du Grand Débat
Amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020
Proposition de loi : Obligation d'une photo des candidats sur les supports électoraux
Proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives
Taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises
La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises
Baisse de la TVA sur les transports ferroviaires pour encourager les mobilités durables
Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables
Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes