Dossiers législatifs

Accès à l'eau potable dans les départements et régions d'Outre-mer et à leurs conséquences sanitaires, économiques et sociales

Meilleure information sur la fin des contrats pour microentreprises et collectivités

Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite

Proposition d'interdiction des signes religieux ostentatoires pour les mineurs dans les associations subventionnées

Interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée

Renforcement du respect des principes républicains et de la neutralité à l'université

Renforcer le respect des principes de la République et de la neutralité dans l’enseignement supérieur

Loi visant à améliorer la prise en charge financière et sociale des pupilles de la Nation

Instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France »

Taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises

La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises

Ratification de l'ordonnance sur le crédit à la consommation

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation

Le contrôle de l’usage de la force publique par les inspections générales de la police et de la gendarmerie

Lutter contre le parachutage politique aux élections législatives

Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection

Proposition visant à maintenir les classes dans les écoles rurales

Maintien de classe en milieu rural

Création d'un bouclier réglementaire pour sécuriser les investissements

Création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs

Commission d'enquête sur l'accès à la justice dans les Outre-mer

Commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins

Proposition pour mieux encadrer la pause déjeuner des élèves en primaire et maternelle

Renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école

Proposition de loi créant une aggravation pénale spécifique pour les viols répétés

Proposition de loi visant à créer le crime de viol en série

Proposition pour protéger le pouvoir d'achat en garantissant la libre disposition des abonnements numériques

Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat

Création d'un titre-sport santé pour financer l'activité physique

Créer un titre-sport santé

Création d'un plan national pour gérer les mortalités animales en cas de catastrophe

Instituer un plan de gestion et d’enfouissement des mortalités animales en cas de catastrophe naturelle ou d’événement exceptionnel

Report d'un an de la fusion de l'ASN et de l'IRSN

DLR5L17N55105

Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant