Dossiers législatifs

Adaptation de la politique forestière face au changement climatique

Adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique

Promouvoir l'emploi et le retour des fonctionnaires d'État ultramarins

Promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer

Faciliter le financement par les collectivités territoriales de l’entretien préventif des infrastructures routières

Proposition de loi pour protéger les ménages modestes contre les coupures d'électricité

Proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'année

Loi visant à simplifier les démarches administratives pour la reconstruction après des catastrophes climatiques

Simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques

Renforcer la lutte contre la traite des êtres humains

Renforcement de la protection des consommateurs d'énergie

Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie

Mieux reconnaitre les années de service des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul de leur retraite

Instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Proposition de loi visant à interdire le courtage de données des personnes physiques et morales en France

Proposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français

Renforcement de l'indépendance de la Cour des comptes

Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

Indexation des salaires sur l'inflation

Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation

Loi visant à protéger et promouvoir la création audiovisuelle française face aux plateformes numériques

Défendre la souveraineté audiovisuelle française

Créer un mécanisme de double guichet garantissant une indemnisation juste, graduée et durable des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles et à sécuriser le modèle de prévention du bâti existant

Réforme de la détention provisoire pour les mineurs : alignement avec la Constitution

Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire

Création d'un corps européen de secours en mer et relance de l'opération Mare Nostrum

Créer un corps européen civil de secours et de sauvetage en mer et à mettre en place une opération Mare Nostrum II

Renforcement de la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses

Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses

Étendre l'accès à la contribution citoyenne pour les structures d'intérêt général

Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général

Assurer l’accès à un médecin traitant pour chaque patient

Renforcement des sanctions civiles contre la contrefaçon

Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon