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Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Renforcement des sanctions civiles contre la contrefaçon

Le projet de loi vise à renforcer les sanctions civiles contre la contrefaçon en augmentant le montant maximal des dommages-intérêts et en permettant l'attribution de dommages-intérêts punitifs dans certains cas.

Mesures principales

Augmentation du montant maximal des dommages-intérêts pour contrefaçon de 300 000 à 5 millions d'euros
Possibilité pour le juge d'attribuer des dommages-intérêts punitifs dans les cas de contrefaçon intentionnelle ou répétée

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.