Dossiers législatifs

Baisse du coût de la rentrée scolaire

Déclaration des transports en commun comme bien de première nécessité

Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité

Favoriser l’inclusion des personnes soumises à des restrictions alimentaires pour raisons médicales

Revalorisation du délit de vol d'un animal domestique

Requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante

Lutter contre l’ubérisation et le faux statut d’indépendant

Lutter contre l’ubérisation et le recours au faux statut de travailleuse et de travailleur indépendant par l’instauration d’une présomption de salariat

Renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des Finances Publiques

Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le Parlement et le Haut Conseil des finances publiques

Autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des couples, et des femmes engagées dans une démarche d’assistance médicale à la procréation

Élargissement du périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz

Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables

Création d'une commission d'enquête sur le système de santé et l'accès aux soins

Commission d’enquête relative à l’organisation du système de santé et aux difficultés d’accès aux soins

Autoriser l'habillage temporaire des vitrines commerciales vacantes et la dépose des enseignes obsolètes

Consacrer le préjudice animalier et à organiser la réparation de la souffrance propre de l’animal

DLR5L17N55063

Refonder le financement, l'organisation et les pratiques de la psychiatrie française

Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle

Pour un esport responsable et attractif

Transmission des avis du Conseil d'État sur les projets de loi

Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi

Renforcer la reconnaissance de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le calcul de leurs droits à la retraite

Mieux encadrer les armes à feu létales dites historiques et de collection

Suppression de la métropole Aix-Marseille Provence

Supprimer la métropole Aix-Marseille Provence

Modifier l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains