Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
220 dossiers — page 11
Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
Réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance
Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans
Proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant
Uniformiser les procédures de vacations funéraires
Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent
Agir pour garantir l’accès à la procréation médicalement assistée
Proposition de loi visant à interdire le port par un mineur de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l'infériorité de la femme sur l'homme dans l'espace public
Supprimer la métropole Aix-Marseille Provence
Création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs
Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
Étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales
Lutter contre les placements d’enfants injustifiés
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance
Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales