Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
2 063 dossiers — page 11
Création d'une commission d'enquête sur la pauvreté chez les travailleurs seniors et les personnes âgées
Commission d'enquête sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face
Proposition pour un étiquetage nutritionnel obligatoire et une taxe sur les boissons sucrées
Généralisation obligatoire du nutri-score et de l’affichage des produits ultra-transformés et instauration d’une taxe sur les boissons sucrées dite "taxe soda"
Suppression des seuils de participation aux frais d'état civil pour les petites communes avec hôpital
Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants
Proposition de loi visant à interdire l'exhibition de symboles de haine dans l'espace public
Lutter contre les symboles haineux dans l'espace public
Plan de développement et d'amélioration pour Marseille et son territoire
Marseille en grand
Renforcement de l'encadrement des structures d'accueil pour l'aide sociale à l'enfance
Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance
Création d'un Office parlementaire de la norme pour évaluer la qualité du droit
Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme
Proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage immobilier en France
Lutter contre le gaspillage immobilier
Simplification de la formation continue des professionnels de santé
Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé
Interdiction des expulsions locatives pendant l'été pour protéger les ménages vulnérables
Instaurer une trêve estivale des expulsions
Proposition de loi sur la détention d'actions TotalEnergies par l'État et limitation des projets climatiques néfastes
Proposition de loi visant à permettre à l'État de détenir une action spécifique au capital de la société TotalEnergies et à limiter les projets climaticides
Encadrement des consignes automatiques de livraison et soutien aux commerces de proximité
Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
Renforcement de la sécurité des usagers de trottinettes électriques et des autres usagers de la route
renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la route
Faciliter la reprise d’entreprises par les salariés via le statut coopératif
Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative
Proposition pour étendre le rôle du Parquet Européen à la lutte contre la traite des êtres humains
Proposition de résolution européenne visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains
Simplification des règles d'urbanisme pour les zones rurales et montagneuses
Proposition de loi tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne
Indemnisation des harkis et leurs familles pour les préjudices subis
Réparations aux harkis et leurs familles ainsi qu'aux membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française
Exonération fiscale pour les revenus locatifs liés à la prise en charge de la dépendance
Exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance
Extension de la pension de réversion aux partenaires de PACS : une protection sociale élargie
Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité
Prolongation des engagements financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine