Dossiers législatifs

Proposition pour une meilleure prise en compte de la nature dans les décisions des entreprises

Représenter la nature en entreprise

Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent

Durcissement des règles d'accès à l'assurance chômage et modulation des cotisations patronales.

Réforme de l'assurance chômage

Renforcement de la sécurité juridique pour les infrastructures publiques

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public

Loi visant à encadrer et sécuriser l'exercice du droit de grève dans les transports publics

Améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports

Coordination AMO/Complémentaires pour lutter contre la fraude en santé

Améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude

Proposition de loi constitutionnelle pour verrouiller la procédure de révision de la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89

Recentrage des aides familiales sur les familles actives

Proposition de loi visant à recentrer la politique familiale en faveur des familles actives

Baisse de la TVA sur les transports ferroviaires pour encourager les mobilités durables

Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables

Faciliter la reprise des logements abandonnés par leurs locataires

Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire

Renforcement des sanctions pénales pour l'organisation et la participation à des rave-parties illégales

Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales

Visite médicale obligatoire pour les enseignants après 20 ans d'exercice

Instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans

Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables

Mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’Etat dans le cadre de funérailles laïques et républicaines

Renforcement des mesures pénales et éducatives pour lutter contre la délinquance des mineurs

Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs

Proposition de loi pour la gestion équilibrée du foncier funéraire et la protection des cimetières familiaux outre-mer

Proposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en valorisant les cimetières familiaux

Proposition de loi sur les accords du Touquet et les droits des migrants

Conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration

Assouplissement des normes d'accessibilité pour les petits hôtels de moins de 30 personnes

Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes

Obligation d'un économiste indépendant pour les grands projets publics (≥20M€)

Proposition de loi créant l'obligation, pour les projets d'équipements et d'infrastructures publics d'un montant égal ou supérieur à 20 millions d'euros, de recourir à un économiste de la construction indépendant et qualifié

Abolissant les frais commerciaux des plateformes de téléconsultation

Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant