Dossiers législatifs

Proposition de loi pour simplifier la maîtrise d'ouvrage des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental

Proposition de loi visant à faciliter la maîtrise d'ouvrage dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental

Proposition de loi pour la proportionnelle intégrale aux élections législatives

Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives

Meilleure représentation des communes déléguées dans les communes nouvelles

Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

Proposition de loi visant à mieux protéger les familles contre les placements abusifs d'enfants

Lutter contre les placements d’enfants injustifiés

Proposition de loi pour soutenir et valoriser les commerces de proximité

Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité

Faciliter le versement d'acomptes sur salaire pour salariés et agents publics

Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération

Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'extraction d'hydrocarbures en France

Favoriser le respect de l’Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en France

Proposition de loi sur la prévention de la maltraitance infantile liée aux écrans, à l'alimentation et à la sédentarité

Reconnaissance et prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité

Proposition pour mieux encadrer la pause déjeuner des élèves en primaire et maternelle

Renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école

Droit au dépôt papier des demandes auprès de l'administration : proposition de loi

Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration

garantir_developpement_systemes_IA_ethique_securise_17e

Renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs

Augmenter les salaires et des pensions

Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée, afin de renforcer la protection de la santé publique et de la jeunesse

Proposition de loi visant à interdire les contenus et discours anti-républicains en ligne.

Interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain

Proposition de loi organique pour plus d'indépendance de la Cour des comptes

Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

Ratification de l'extension de la loi sur la rétention des condamnés dangereux dans les territoires d'Outre-mer

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Dépistage obligatoire des IST pour auteurs présumés de viol

Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol

Faciliter l'accès à l'IVG à l'étranger pour les Françaises : remboursement et information

Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger

Prolongation des engagements financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine