Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Faciliter l'accès à l'IVG à l'étranger pour les Françaises : remboursement et information
Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger
Proposition pour une contribution universelle finançant la prospérité partagée
Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée
Ratification d'ordonnances pour la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
Renforcer la souveraineté alimentaire dans la restauration collective publique
Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique
Proposition de loi visant à désengorger les cabinets médicaux et améliorer l'accès aux soins.
Libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soins
Mesures d'urgence sociale et fiscale : revalorisation de la prime d'activité, suppression de la taxe d'habitation.
Instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale
Renforcer la prévention des pollutions de l'eau dues aux produits phytopharmaceutiques et biocides.
Prévenir les pollutions de la ressource en eau
Améliorer la gestion du foncier et adapter les outils de défense des populations en Outre-mer
Adapter et défendre le foncier dans les milieux insulaires Outre-mer
Abolition de la prescription décennale civile pour les victimes du diéthylstilbestrol
Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires
Rapport parlementaire sur le maintien de l'ordre à Sainte-Soline (25 mars 2023)
Les choix opérés en matière de maintien de l’ordre durant la manifestation de Sainte-Soline
Interdiction de la pêche par concentration artificielle de poissons hors des zones protégées.
Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration
Proposition d'augmentation du plafond d'exonération fiscale des heures supplémentaires
Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires
Transformation de la déduction fiscale pour frais de bénévolat en crédit d'impôt
Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt
Proposition de loi pour limiter l'impact de la propagande électorale
Proposition de loi visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale
Reconnaissance de la personnalité juridique et des droits au fleuve Seine
Proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine
Mieux protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique non sollicité
Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Proposition pour simplifier les démarches administratives et alléger les charges des artisans
Faciliter le travail des artisans
Renforcer la prévention et la lutte contre le harcèlement et les violences à l'école
Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire
Renforcer l'accès aux soins non programmés
Renforcer l’accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximité
Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant
Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant