Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Créer des peines d’emprisonnement courtes, dissuasives et effectives
Proposition pour une participation citoyenne accrue aux décisions budgétaires locales
Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique
Assurer des débats dignes et respectueux
Création d'une carte famille pour les familles à partir du deuxième enfant
La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant
Amélioration de la planification budgétaire de l'État et contrôle parlementaire renforcé
Mieux organiser la programmation des finances publiques
Proposition de loi pour réduire l'empreinte environnementale des transports de marchandises
Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises
Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels
Généralisation des conventions d'indivision
Généraliser les conventions d'indivision
Proposition pour un scrutin municipal harmonisé favorisant démocratie, cohésion et parité
Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Proposition de loi visant à actualiser la définition des micro, petites et moyennes entreprises (MPME)
Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
Renforcer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels
Renforcer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels en améliorant la prise en compte des temps d’interventions
Proposition de loi visant à faciliter le développement des centres de soins non programmés
Faciliter le développement des centres de soins non programmés
Clarification du consentement dans les définitions légales d'agression sexuelle et de viol
Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol
Mesures pour faciliter la transition à l'autonomie des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance
Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance
DLR5L17N55154
Renforcement du pouvoir d'achat des travailleurs via la monétisation volontaire des congés payés
Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés
Simplification et modernisation du droit dans le secteur du tourisme
Proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme
Reconnaissance du pastoralisme dans la politique agricole et le développement durable européens
La reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition écologique au sein de la politique agricole commune et des politiques européennes de développement durable
Amélioration de la prise en charge de la santé des femmes
Améliorer la prise en charge de la santé des femmes tout au long de leur vie
Simplification de la formation continue des professionnels de santé
Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé