PPLDéposéAssemblée nationale

notion_consentement_definition_agression_sexuelle_viol_17e

Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Clarification du consentement dans les définitions légales d'agression sexuelle et de viol

Cette proposition de loi vise à modifier le Code pénal pour explicitement inclure la notion de consentement dans les définitions d'agression sexuelle et de viol. Elle précise que l'absence de consentement doit être caractérisée pour établir ces infractions, en s'appuyant sur les recommandations internationales.

Mesures principales

Modification de l'article 222-22 du Code pénal pour définir l'agression sexuelle comme un acte à caractère sexuel commis sans le consentement de la victime.
Modification de l'article 222-23 du Code pénal pour définir le viol comme un acte de pénétration sexuelle commis sans le consentement de la victime.
Introduction d'une définition du consentement comme une manifestation de volonté libre et éclairée.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.