Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol
Clarification du consentement dans les définitions légales d'agression sexuelle et de viol
Cette proposition de loi vise à modifier le Code pénal pour explicitement inclure la notion de consentement dans les définitions d'agression sexuelle et de viol. Elle précise que l'absence de consentement doit être caractérisée pour établir ces infractions, en s'appuyant sur les recommandations internationales.
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