Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
Proposition de loi visant à actualiser la définition des micro, petites et moyennes entreprises (MPME)
Cette proposition de loi vise à modifier les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) en France, en les alignant sur les critères européens les plus récents. L'objectif est d'adapter la réglementation française aux réalités économiques actuelles et de faciliter l'accès des entreprises aux dispositifs de soutien.
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