Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires
Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère
Prolonger et étendre l’expérimentation du contrat à durée déterminée multi-remplacements
Améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques
Commission d’enquête visant à établir les freins à la réindustrialisation de la France
Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales
Nationalisation temporaire de Vencorex
La souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acier
Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble
Proposition de loi Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse pour les mineurs
La vente à la découpe de l’industriel Atos
Limiter la vacance des locaux commerciaux
Promouvoir la restauration française du "fait maison"
Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil
Déclaration de domiciliation
Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF