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Dossiers législatifs
PPRAdoptéEP

Résolution sur le règlement délégué de la Commission du 24 novembre 2016 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission complétant la directive (UE) 2015/849 par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques

Premier scrutin recensé19 janvier 2017

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