Dossiers législatifs
PPRAdoptéEP
Résolution sur le règlement délégué de la Commission du 24 novembre 2016 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission complétant la directive (UE) 2015/849 par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques
Premier scrutin recensé19 janvier 2017