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Dossiers législatifs
PPR
1ère lecture
EP
Rapport sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l'homme dans les pays tiers
Premier scrutin recensé
25 octobre 2016
Référence de procédure
2015/2315(INI)
Scrutins liés à ce texte
Rapport sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l'homme dans les pays tiers — Ignazio Corrao - Résolution
Élus suivis : 47 pour · 20 contre