Dossiers législatifs

Renforcement des droits des bailleurs commerciaux en cas de procédure collective

Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives

Renforcer et élargir le droit à l'acompte sur salaire

Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire

Plafonnement des frais bancaires pour la clôture des comptes des défunts

Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts

Création d'une compétence sécurité pour les régions

Création d’une compétence sécurité pour les régions

Assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales

Proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales

Soutien au Danemark et autonomie stratégique européenne

Soutenir le Danemark et œuvrer en faveur d'une plus grande autonomie stratégique européenne

Réaffirmer la neutralité religieuse et lutter contre le prosélytisme islamiste dans les collectivités territoriales

Réaffirmer le principe de neutralité religieuse et lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants des collectivités territoriales

Étendre la réduction d'impôt sur le revenu aux dons internationaux

Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international

Sécurisation et amélioration de l'emploi des assistants d'éducation

Sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation

Renforcer l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap

Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap

Développer le sport-santé et l’activité physique adaptée en France

Proposition de loi pour rendre aux maires la gestion des logements sociaux

Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

Création du statut de propriétaire-bailleur pour faciliter la location

Créer le statut de propriétaire bailleur

Interdiction du nuançage d'office pour les élus des petites communes

Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants

Amélioration de la transparence de la dette extérieure de l'État

Améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État

Pour une meilleure reconnaissance des accompagnants d'élèves en situation de handicap

Pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap

Régulation des activités d'imagerie médicale pour un égal accès aux soins

Réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer

Facilitation de la lutte contre la prédation d'élevages par des animaux sauvages

Faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages

Renforcer l'encadrement de l'affichage électoral et de la communication préélectorale

Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale

Proposition de loi limitant le licenciement économique dans les grandes entreprises

Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés