Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Amélioration de la protection des agents publics face aux menaces et agressions
Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics
Proposition de loi visant à actualiser la définition des micro, petites et moyennes entreprises (MPME)
Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
Proposition de loi visant à faciliter le développement des centres de soins non programmés
Faciliter le développement des centres de soins non programmés
Aggravation des sanctions pour le vol de carburant et de matériel agricole
Retenir comme une circonstance aggravante le vol de carburant et de matériel agricole et d’élevage
Instaurer une coordination entre l'administration pénitentiaire et l'autorité judiciaire pour gérer le suroccupation des maisons d'arrêt
Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt
Affichage obligatoire du détail des taxes sur les carburants à la pompe
visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe
Précisions sur l'obtention d'un permis de construire pour un locataire
Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
Clarification du consentement dans les définitions légales d'agression sexuelle et de viol
Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol
Mission parlementaire sur la gestion des risques naturels et le délaissement de Mayotte par l'État
L’impréparation de Mayotte face aux risques naturels majeurs et les conséquences du délaissement de ce département par l’État
Proposition pour encadrer la hausse des loyers commerciaux et protéger les locataires
L’encadrement des loyers des baux commerciaux
Suppression des avantages fiscaux pour investissements immobiliers en Ehpad et établissements médico-sociaux
Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
Interdiction de l'utilisation d'animaux sauvages dans les créations artistiques
Interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiques
Proposition d'indemnisation systématique des propriétaires impactés par les éoliennes terrestres
Indemniser systématiquement les propriétaires de biens immobiliers impactés par l’implantation d’éoliennes terrestres
Proposition visant à mieux cibler l'utilisation de l'épargne du Livret A vers le logement social et la transition écologique.
Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique
Mesures pour faciliter la transition à l'autonomie des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance
Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance
Intégration des accompagnants d'élèves handicapés dans la fonction publique
Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers
Interdiction de candidature aux élections pour personnes signalées pour radicalisation terroriste
Proposition de loi visant à interdire aux Français signalés pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections locales, nationales et européennes
Reconnaissance du pastoralisme dans la politique agricole et le développement durable européens
La reconnaissance du pastoralisme comme activité économique essentielle des territoires et élément fondamental de la transition écologique au sein de la politique agricole commune et des politiques européennes de développement durable
Création d'une commission d'enquête sur la pauvreté chez les travailleurs seniors et les personnes âgées
Commission d'enquête sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face
Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes