Dossiers législatifs

Obligation de publier les décrets d'application des lois dans un délai maximal

Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois

Proposition pour instaurer un référendum d'initiative citoyenne après une phase de délibération publique.

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Proposition pour une participation citoyenne accrue aux décisions budgétaires locales

Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique

Proposition de loi pour la sauvegarde du patrimoine des territoires ruraux

Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural

Proposition de loi pour lutter contre la vacance des commerces en France

Limiter la vacance des locaux commerciaux

Proposition d'interdiction des signes religieux ostentatoires pour les mineurs dans les associations subventionnées

Interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée

Simplification du recouvrement des contributions ONF pour les collectivités

Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d'administration de l'ONF

Ratification d'une ordonnance étendant le statut de l'élu local aux collectivités d'outre-mer

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Amélioration du suivi et de l'efficacité des aides publiques aux entreprises pour l'emploi local.

Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires

Renforcement de la sécurité juridique pour les infrastructures publiques

Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public

Amélioration de la planification budgétaire de l'État et contrôle parlementaire renforcé

Mieux organiser la programmation des finances publiques

Proposition pour plus de mixité sociale et scolaire dans les écoles

Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires

Proposition de loi visant à accélérer le retrait des contenus pédopornographiques en ligne

Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique

Proposition de loi constitutionnelle visant à redéfinir les fonctions du Premier ministre

Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre

Instaurer des comités départementaux de bassin forestier pour le renforcement des réserves d’eau destinées à la lutte contre les incendies

Rendre le recensement communal obligatoire

Visite médicale obligatoire pour les enseignants après 20 ans d'exercice

Instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans

Projet de loi pour améliorer les conditions des travailleurs du secteur nucléaire

Améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaire

Faciliter la réquisition de logements vacants par le juge pour faire respecter le droit au logement.

Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement

Prolongation des engagements financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine