Dossiers législatifs

Mayotte : Obligation de caméras embarquées pour sécuriser les transports scolaires

Sécuriser les transports scolaires à Mayotte par l’installation de caméras embarquées

Lutte contre la crise du logement dans les outre-mer

Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer

Renforcement de l'équilibre commercial entre fournisseurs et distributeurs

Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation

Encadrement de l'utilisation des fonds publics par l'entreprise Michelin

L'utilisation des fonds publics par l’entreprise Michelin

Optimisation de la gestion de l'eau potable : production, transport et stockage

Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine

Exonération de taxe d'habitation pour les établissements privés sous contrat

Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat

Régulation des commentaires et avis en ligne

Proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne

Inscrire le harcèlement moral institutionnel dans la loi

Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes

Instaurer des sanctions sociales pour les trafiquants de drogue et récidivistes

Instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés

Réduction de la région Grand Est et rétablissement de l'Alsace

Réduire l’étendue de la région Grand Est et rétablir l’Alsace comme région de plein exercice

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle en ligne

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution

Rétablissement de l'obligation du stage de préparation à l'installation pour les artisans

Rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite et la pérennité des entreprises artisanales et de prévenir les défaillances

Encourager les investissements et partenariats économiques avec la RDC

Encourager la mise en place d’un cadre européen renforcé de sécurisation des investissements et de développement des partenariats économiques avec la République démocratique du Congo

Proposition de loi pour un financement juste et pérenne de l'audiovisuel public

Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

Autorisation du démarchage téléphonique ou par message avec consentement

Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement

Renforcement de la lutte contre les cancers pédiatriques et accompagnement des familles

Renforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et soutenir les familles concernées

Lutter contre la vacance des locaux commerciaux

Renforcer le contrôle parlementaire sur les exportations d'armements et la coopération militaire

Renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale en matière d’exportations d’armements et de coopération militaire

Réforme du droit de grève dans les services publics : encadrement et continuité du service

Réforme du droit de grève dans les services publics

Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique

Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens