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Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Inscrire le harcèlement moral institutionnel dans la loi

Ce projet de loi vise à inscrire dans le Code du travail la notion de harcèlement moral institutionnel, afin de permettre aux salariés de porter plainte contre leur entreprise en cas de pratiques récurrentes. Il prévoit également des sanctions pénales pour les entreprises reconnues coupables.

Mesures principales

Inscription dans le Code du travail de la notion de harcèlement moral institutionnel
Possibilité pour les salariés de porter plainte contre leur entreprise en cas de pratiques récurrentes
Sanctions pénales prévues pour les entreprises reconnues coupables

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.