Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes
Inscrire le harcèlement moral institutionnel dans la loi
Ce projet de loi vise à inscrire dans le Code du travail la notion de harcèlement moral institutionnel, afin de permettre aux salariés de porter plainte contre leur entreprise en cas de pratiques récurrentes. Il prévoit également des sanctions pénales pour les entreprises reconnues coupables.
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