Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement
Autorisation du démarchage téléphonique ou par message avec consentement
Le projet de loi vise à autoriser le démarchage téléphonique ou par message électronique uniquement si le destinataire a donné son consentement préalable et explicite. Il prévoit également la possibilité pour les particuliers de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.