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Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement

Analyse IA — ce que ça change

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Autorisation du démarchage téléphonique ou par message avec consentement

Le projet de loi vise à autoriser le démarchage téléphonique ou par message électronique uniquement si le destinataire a donné son consentement préalable et explicite. Il prévoit également la possibilité pour les particuliers de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage.

Mesures principales

Interdiction du démarchage téléphonique ou par message sans consentement préalable
Possibilité de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage
Sanctions financières en cas de non-respect des règles

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.