Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens
Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique
Le projet de loi vise à renforcer la transparence dans l'attribution et le suivi des marchés publics en France. Il prévoit notamment la création d'un site internet public pour consulter les contrats, ainsi que l'obligation pour les pouvoirs adjudicateurs de publier des rapports annuels sur l'état d'exécution des contrats.
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