Dossiers législatifs

Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe

Renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales

Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants

Autorisation pour les ressortissants UE d'accéder aux fonctions de maire, adjoint et sénateur

Proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs

Prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état

Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage

Garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé

Mesures d’urgence pour protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Soutien aux parents isolés : défiscalisation de la pension alimentaire

Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire

Ratification de l'ordonnance réformant le Code de Procédure Pénale

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Autorisation du recours au bailleur social pour la reconstruction des EHPAD intégrés aux hôpitaux

Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux

Interdire le maintien dans l'hébergement d'urgence aux immigrés illégaux

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Interdiction de grève dans les transports en commun avant vacances et jours fériés

Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés

Publication obligatoire des cahiers de doléances du Grand débat national

Publier les cahiers de doléances du « Grand débat national » de l’ensemble des mairies

Rétablissement du scrutin précédent pour les petites communes

Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants

Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux et supprimer la sous-traitance dans les dispositifs d’installation de la fibre optique

Réduction des délais dans l'application des mesures de protection pour les enfants en danger

Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger

Transfert de la police de l'environnement vers les services de l'État

Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État

Plan d'urgence canicule renforcé pour les hôpitaux face aux vagues de chaleur

Pour un plan d’urgence canicule pour les hôpitaux

Inscription de l'obésité et du surpoids comme grande cause nationale en 2026

Inscrire l'obésité et le surpoids, grande cause nationale de l'année 2026

Simplification de l'accès à l'allocation pour les travailleurs indépendants

Garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants