Proposition de directive européenne contre les entités écrans utilisées à des fins fiscales abusives
Rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant des règles pour empêcher l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales et modifiant la directive 2011/16/UE
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de directive européenne contre les entités écrans utilisées à des fins fiscales abusives
Cette proposition de directive vise à lutter contre l'utilisation abusive d'entités écrans (structures juridiques sans activité réelle) à des fins fiscales. Elle s'inscrit dans le cadre des efforts européens pour renforcer la transparence fiscale et limiter l'évasion fiscale. Le texte modifie la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative en matière fiscale pour y intégrer des règles spécifiques contre ces pratiques. Selon l'exposé des motifs, cette mesure s'appuie sur des travaux internationaux pour améliorer l'échange d'informations entre États membres.
Mesures principales
- Établissement de critères pour identifier les entités écrans sans activité économique réelle
- Obligation pour les États membres de collecter et échanger des informations sur ces entités avec les autres administrations fiscales
- Renforcement des règles de transparence pour les bénéficiaires effectifs des entités concernées
- Modification de la directive 2011/16/UE pour intégrer ces nouvelles obligations de coopération administrative
- Possibilité pour les États membres de refuser de reconnaître fiscalement une entité écran si elle est considérée comme abusive
Note : Le texte est une proposition de directive, non encore adoptée. Les mesures finales pourraient différer du texte initial.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2021/0434(CNS)