Dossiers législatifs

Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants

Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire

Interdire la surenchère abusive dans les offres de reprise d'entreprises

Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises

Détecter et éloigner les prédateurs sexuels

Renforcer la prévention des violences et abus envers les mineurs

Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs

Protéger les propriétaires contre l'occupation illicite

Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite

Renforcement des règles de climatisation dans les lieux accueillant des publics vulnérables

Climatisation des établissements recevant un public vulnérable

Simplification de la procédure d'ouverture de comptes de campagne

Simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats

Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade à titre posthume

Proposition de loi visant à élever à titre posthume Alfred Dreyfus au grade de général de brigade

Renforcer l'attractivité de la France pour l'innovation thérapeutique

Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la France pour l'accès et le développement de l'innovation thérapeutique

Favoriser la pratique des activités physiques et sportives pour les jeunes et les rendre accessibles à tous

Favoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et à rendre ces activités accessibles à tous

Renforcer l'encadrement des sondages

Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages

Renforcement de la protection contre les contaminants alimentaires

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Exonération des droits d'auteur pour les communes de moins de 2 000 habitants

Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale

Modernisation de la lutte contre la contrefaçon

Moderniser la lutte contre la contrefaçon

Allongement des délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales

Proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales

Proposition pour mieux informer sur la présence d'hexane dans les aliments

Renforcer la transparence sur la présence d’hexane dans l’alimentation

Faciliter l'accès des PME locales aux marchés publics en Outre-mer

Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer

Ordonnance verte : mesures pour l'environnement

Ordonnance verte

Proposition de résolution pour réunir le Parlement en Haute Cour et engager une procédure de destitution contre le Président de la République

Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution

Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs

Préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée