Dossiers législatifs

Encadrement renforcé des établissements privés payants

Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

Suppression des références aux conseils régionaux

Supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Encourager la réhabilitation de friches industrielles

Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023

Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Rendre inéligibles certaines personnes pour protéger la sûreté de l'État

Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable

Intégration des phénomènes atmosphériques exceptionnels au régime des catastrophes naturelles

Proposition de loi visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles

Augmentation des droits de douane sur les véhicules électriques Tesla importés

Augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla

Proposition de loi sur la détention d'actions TotalEnergies par l'État et limitation des projets climatiques néfastes

Proposition de loi visant à permettre à l'État de détenir une action spécifique au capital de la société TotalEnergies et à limiter les projets climaticides

Renforcer les droits LGBTQIA+, protéger les enfants intersexes et faciliter la reconnaissance du genre

Rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA, lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil

Lever les incertitudes budgétaires en matière de sécurité sociale

Généralisation de la carte Vitale dématérialisée

Généraliser la carte vitale dématérialisée

Proposition de loi pour intégrer l'art et la culture dans les espaces publics

Proposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics

Proposition de loi pour mieux rembourser les communes organisant les élections

Proposition de loi visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins

Proposition de loi visant à limiter les frais bancaires, notamment pour les personnes vulnérables

portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Harmonisation des délais de prescription pour les infractions liées aux violences sexuelles sur mineurs

Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs

Financement des commissions locales de l'eau (CLE) par la taxe GEMAPI

Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Limitation des effectifs en classe

Limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège

Lutter contre la discontinuité territoriale et améliorer la mobilité en outre-mer

Lutter contre la discontinuité territoriale et réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer

Lutter contre les discriminations envers les réservistes

Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes

Renforcement de l'utilisation de la trottinette électrique

Renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique