Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023
Cette proposition de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 qui modifie la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023. Cette ordonnance a pour but d'encadrer l'influence commerciale et de lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
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