PJLDéposéAssemblée nationale

ratif_ordo_influence

Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023

Cette proposition de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 qui modifie la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023. Cette ordonnance a pour but d'encadrer l'influence commerciale et de lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

Mesures principales

Renforcement des obligations d'information et de transparence pour les influenceurs
Création d'un registre public des influenceurs rémunérés
Interdiction des pratiques commerciales trompeuses

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.