Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne
Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024 et 2025
L'usage des aides publiques par les entreprises dans un contexte de désindustrialisation
La priorité nationale et locale
Rémunération de l’épargne populaire et des classes moyennes
Sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté
Urbanisme commercial
Préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence
Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement
Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence
Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité
Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique
Effets de l’intelligence artificielle sur l’activité économique et la compétitivité des entreprises françaises
Libérer le crédit interentreprises
Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »
Désertification bancaire dans les territoires ruraux