Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
Rapport sur la proposition de règlement Parlement européen et du Conseil promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne
Déposé le17 avril 2019
Exposé des motifs
2018/0112(COD)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de règlement Parlement européen et du Conseil promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne — Christel Schaldemose - amendement 142 17/04/2019 12:55:43.000Élus suivis : 70 pour · 0 contre
- Rapport sur la proposition de règlement Parlement européen et du Conseil promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne — Christel Schaldemose - amendement 142Élus suivis : 71 pour · 0 contre