Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP
Rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant le régime général d’accise (refonte)
Déposé le27 mars 2019
Exposé des motifs
2018/0176(CNS)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant le régime général d’accise (refonte) — Miguel Viegas - Vote uniqueÉlus suivis : 45 pour · 22 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Conseil établissant le régime général d’accise (refonte) — Miguel Viegas - Vote unique 27/03/2019 12:52:26.000Élus suivis : 45 pour · 21 contre