Dossiers législatifs
PPR1ère lectureEP
Résolution sur les processus de prise de décision automatisés: assurer la protection des consommateurs et la libre circulation des biens et des services
Déposé le12 février 2020
Exposé des motifs
2019/2915(RSP)
Scrutins liés à ce texte
- Résolution sur les processus de prise de décision automatisés: assurer la protection des consommateurs et la libre circulation des biens et des services — amendement 5Élus suivis : 34 pour · 37 contre
- Résolution sur les processus de prise de décision automatisés: assurer la protection des consommateurs et la libre circulation des biens et des services — amendement 3Élus suivis : 22 pour · 52 contre