Dossiers législatifs
PJLAdoptéEP
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, et abrogeant la directive 2009/22/CE
Déposé le26 mars 2019
Exposé des motifs
2018/0089(COD)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, et abrogeant la directive 2009/22/CE — Geoffroy Didier - Vote uniqueÉlus suivis : 67 pour · 1 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux actions représentatives dans le domaine de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, et abrogeant la directive 2009/22/CE — Geoffroy Didier - Vote unique 26/03/2019 12:35:02.000Élus suivis : 66 pour · 1 contre