Dossiers législatifs

Pérenniser, généraliser et améliorer l'encadrement des loyers

Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers

Instauration d'une prime de treizième mois pour la fonction publique territoriale

Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois

Réforme du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes

Réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants

Rétablir l’exigence de résidence effective en France pour l’acquisition de la nationalité française

Fermeture de l'établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie

Fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie

Interdiction progressive de l'utilisation des billets en euros

Diminution progressive de l’utilisation de la monnaie fiduciaire dans l’Union européenne

Rendre obligatoire le port d'une arme par les policiers municipaux dans les villes de plus de 5 000 habitants

Rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants

Suspendre l'accord UE-Israël et adopter des sanctions pour les violations du DIH

Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire

Suppression de Parcoursup et réforme de l'accès à l'enseignement supérieur

Suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur

Systématisation des aides pour les personnes en situation de handicap ou atteintes d'affections longues

Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement

Proposition de loi sur le contrôle et l'identification obligatoires des élevages de lapins de compagnie

Proposition de loi visant à rendre obligatoires le contrôle des élevages de lapins de compagnie et leur identification

Étendre le versement de l'allocation de rentrée scolaire aux familles ayant un enfant en situation de handicap instruits en famille

Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille

Soutien au développement du logement conventionné

Soutenir le développement du logement conventionné

Proposition visant à encadrer juridiquement les enquêtes internes en entreprise

Donner un cadre législatif aux enquêtes internes

Clarification du statut agricole pour les entrepreneurs de travaux forestiers

Clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers

Droit à l'objection de conscience à l'expérimentation animale pour les étudiants

Droit à l’objection de conscience à l’expérimentation animale pour les étudiants et encouragement à la réduction du nombre d’animaux utilisés dans la recherche et l’enseignement

Évaluation de l'efficacité des aides publiques aux entreprises en France

Évaluer l'efficacité et le volume des aides publiques aux entreprises au regard de leur investissement économique sur le territoire français et de l'accompagnement social de leurs salariés

Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives

Protection renforcée des droits des personnes en unités de vie protégée pour troubles neurocognitifs

Garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée

Instaurer un Contrôleur général des lieux de placement

Instituer un Contrôleur général des lieux de placement