Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Extension des dispositions de la loi sur l'immigration aux collectivités d'outre-mer
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Suspension des allocations familiales pour les parents de mineurs délinquants
Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10%
Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %
Amélioration des prévisions financières et renforcement du pilotage
Améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire
Limiter à deux le nombre de candidats autorisés au second tour des élections législatives
Limiter à deux le nombre de candidats autorisés à se présenter au second tour des élections législatives
Renforcement du contrôle parlementaire et transparence dans l'action gouvernementale
L’organisation des pouvoirs publics et le respect des principes démocratiques depuis les élections législatives de 2024
Facilitation des constructions agricoles ou forestières près du rivage
Proposition de loi facilitant les constructions liées à l'activité agricole ou forestière à proximité du rivage
Assurance de l'autonomie stratégique française dans la production décarbonée d'engrais azotés
visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés
Assurer des débats dignes et respectueux
Rationalisation de la gestion immobilière de l'État
Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État
Permettre la cession des droits du CPF aux demandeurs d'emploi de moins de 30 ans
Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans
Lutter contre le morcellement du suivi médical
Proposition de loi pour renforcer le rôle des CAUE dans l'aménagement du territoire
Proposition de loi visant à sauvegarder les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)
Extension de l'exception pour écarter l'atténuation des peines pour les mineurs de plus de 15 ans
Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans
Expérimentation d'une régulation renforcée du loup en zone de montagne
Expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne
Amélioration de l'abattement fiscal pour les primes d'assurance-vie
Améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie
Permettre l'instantanéité des prêts de faible montant
Proposition de loi visant à permettre l'instantanéité du versement des prêts de faible montant
Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels
La loi renforce la priorité nationale et locale dans l'attribution de marchés publics
La priorité nationale et locale
Soutien aux bénévoles des clubs sportifs après les JO
Pour un héritage vivant des jeux Olympiques et Paralympiques : mesures de soutien aux bénévoles des clubs sportifs, artisans au quotidien du "sport pour tous"