Évaluer l'efficacité et le volume des aides publiques aux entreprises au regard de leur investissement économique sur le territoire français et de l'accompagnement social de leurs salariés
Évaluation de l'efficacité des aides publiques aux entreprises en France
Le projet de loi vise à évaluer l'impact des aides publiques accordées aux entreprises sur leur investissement économique et l'accompagnement social de leurs salariés. Il prévoit la création d'un observatoire chargé de collecter et d'analyser ces données.
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