Dossiers législatifs
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Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives
Le projet de loi vise à pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives (SECP) créées pendant la crise sanitaire. Il prévoit leur inscription dans le code de la santé publique et définit leurs missions, composition et fonctionnement.
Mesures principales
- Inscription des SECP dans le code de la santé publique
- Définition des missions, composition et fonctionnement des SECP
- Possibilité pour les professionnels de santé de participer aux SECP en dehors de leur temps de travail
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.