Dossiers législatifs

Interdiction du port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques

Proposition de loi visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques

Abolir la chasse à courre, à cor et à cri

Projet de loi pour protéger les professionnels de santé des investissements financiers

Protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers

Garantir le relogement d'urgence pour les propriétaires occupants

Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité

Mesures d'endiguement et indemnisation pour les personnes intoxiquées au mercure en Guyane

Instaurer des mesures d'endiguement, d'indemnisation des personnes intoxiquées et de prévention de la population contre l'exposition mercurielle en Guyane

Suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de propagande pour les Français de l'étranger

Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des députés des Français de l'étranger

Instaurer le principe de « casseur-payeur » lors des manifestations, attroupements et rassemblements violents

Facilitation de l'exercice agricole en zones de montagne

Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne

Préserver l'avenir des musées privés en France

Préserver l’avenir des musées privés français

Améliorer la prévention, la détection, la reconnaissance et la prise en charge du Covid long

Projet de loi pour lutter contre les occupations illicites de terrains

Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain

Réunion du Parlement en Haute Cour pour procédure de destitution du Président

Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68

Supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

Création d'une nouvelle spécialisation pour les ambulanciers en urgences et réanimation mobiles

Créer une spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de réanimation

Garantir l'accès aux informations sur les enjeux environnementaux

Garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité

Amélioration de la prévention et de la détection des violences sexuelles et intrafamiliales

Renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales

Permis de conduire accessible dès 17 ans pour les élèves en conduite supervisée

Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée

Enquête sur l'impact des accords du Touquet sur les migrants et l'action publique

Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes

Modernisation des dispositions du CGCT pour la Polynésie française

Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant