Dossiers législatifs

Renforcement des stratégies de marché pour la filière vitivinicole

Stratégies de marché de la filière vitivinicole

Mesures pour renforcer la sécurité des systèmes numériques en France

Les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France

Renforcement des sanctions pour les diffamations et injures en ligne

Diffamations, injures ou provocations sur internet

Proposition de loi sur le cadre juridique des loteries et jeux-concours en ligne

Proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques

Loi pour renforcer la cybersécurité des données publiques après des failles majeures

Les failles de cybersécurité ayant permis des accès, fuites et extractions illégitimes des données confiées par les Français à l’État et aux organismes publics, afin d’en identifier les causes, les conséquences et les responsabilités en matière de sécurité des systèmes d’information

Loi visant à garantir la qualité et la durabilité des réseaux fibre optique en France

Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration

Renforcer la protection des mineurs en ligne et lutter contre la pédocriminalité

Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité

Droit au dépôt papier des demandes auprès de l'administration : proposition de loi

Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration

Régulation des commentaires et avis en ligne

Proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne

Proposition de loi pour contrer l'IA générative pédocriminelle

Proposition de loi visant à lutter contre la création de contenus pédocriminels via l'intelligence artificielle générative

Meilleure protection des mineurs face aux risques liés aux réseaux sociaux

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Proposition de loi pour mieux protéger les utilisateurs des réseaux sociaux

Proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux

Proposition de loi pour renforcer la coopération européenne contre la cyberpédocriminalité.

La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique

Cadre légal pour une intelligence artificielle éthique et sécurisée en France

Garantir le développement de systèmes d'intelligence artificielle éthique et sécurisé

Proposition de loi visant à interdire les contenus et discours anti-républicains en ligne.

Interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain

Approbation de l'accord créant le Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)

Proposition de loi visant à interdire l'euro numérique de banque centrale et à promouvoir les stablecoins et crypto-actifs.

Accompagner la mutation du système monétaire, en interdisant l’euro numérique de banque centrale et en favorisant la diffusion des stablecoins en euros et l’investissement dans les crypto-actifs

Proposition de votation lycéenne sur l'usage des réseaux sociaux et téléphones portables par les jeunes

Demander l'organisation d'une votation lycéenne sur le sujet de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans et l'interdiction des portables

Proposition de loi visant à accélérer le retrait des contenus pédopornographiques en ligne

Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique