Dossiers législatifs

Limitation du second tour des législatives aux 2 candidats en tête au premier tour

Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour

Bilan des activités de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie durant la session 2023-2024

Activité de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2023-2024

Proposition de loi pour autoriser le vote par correspondance des détenus

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Réforme du mode d'élection des conseillers à Paris, Lyon et Marseille

Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille

Proposition de loi sur la transparence financière des campagnes électorales et les liens avec les partis

Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale

Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives

Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives

Proposition pour un meilleur équilibre des pouvoirs constitutionnels

Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Encadrement des nominations au Conseil constitutionnel et publication des opinions divergentes

Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparées

Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics

Régulation des prix des carburants et renforcement du contrôle des concentrations économiques en Corse

Régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse

Rétablit la base légale du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Encadrement du recours aux ordonnances pour garantir la démocratie et l'État de droit

Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie 'atteinte à la sûreté de l'État'

Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées

Proposition de loi visant à prévenir l'entrisme islamiste dans les communes.

Lutter contre l’entrisme islamiste dans les communes

Proposition de loi pour renforcer les contrôles des mariages impliquant des étrangers en situation irrégulière.

Renforcer le pouvoir des maires dans la lutte contre les mariages de personnes en situation irrégulière

Rapport parlementaire sur le maintien de l'ordre à Sainte-Soline (25 mars 2023)

Les choix opérés en matière de maintien de l’ordre durant la manifestation de Sainte-Soline

Faciliter la suspension temporaire des maires et élus intercommunaux en cas de crise

Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière

Proposition de loi constitutionnelle pour garantir la liberté académique dans l'enseignement supérieur

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la liberté académique

Suppression de l'envoi postal de propagande électorale pour les Français de l'étranger aux législatives.

Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France

Proposition de loi encadrant la nomination du premier président de la Cour des comptes

Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes