Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
406 dossiers — page 6
Simplification et sécurisation des élections des Français établis hors de France
Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
Proposition de loi constitutionnelle pour verrouiller la procédure de révision de la Constitution
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
Meilleure représentation des communes déléguées dans les communes nouvelles
Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles
Proposition de loi pour un décompte annuel des personnes sans-abri par les communes
Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
Proposition de loi pour la proportionnelle intégrale aux élections législatives
Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
Modification des règles de maintien au second tour des élections législatives
Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives
Proposition de loi sur l'imposition des hauts patrimoines pour financer les services publics
L’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics
Proposition de loi sur l'installation de DAB dans les communes
Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes
Enquête parlementaire sur la réponse des pouvoirs publics aux plans de licenciements
Commission d’enquête portant sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements
Rétablit la base légale du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
Création de délégations parlementaires dédiées aux droits de l'enfant
Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
Création d'une "résidence d'attache" pour les Français de l'étranger
Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
Rapport parlementaire sur le maintien de l'ordre à Sainte-Soline (25 mars 2023)
Les choix opérés en matière de maintien de l’ordre durant la manifestation de Sainte-Soline
Proposition de loi organique pour plus d'indépendance de la Cour des comptes
Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes
Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer le rôle du Parlement dans les nominations présidentielles.
Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République
Encadrement des radiations des listes électorales pour garantir le droit de vote
Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
Renforcement de la sécurité juridique pour les infrastructures publiques
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d'infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
Proposition de loi pour simplifier les élections et l'examen des lois organiques
Simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques
Permettre l'intégration d'une commune dans deux espaces protégés
Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)
Simplification des élections avec un seul candidat au second tour
Proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour